Persoas destinatarias - Migrations

Les personnes destinataires des conditions du système d'accueil de protection internationale sont:

• Demandeurs et bénéficiaires d’une protection internationale en Espagne
• Demandeurs et bénéficiaires du statut d'apatride
• Demandeurs et bénéficiaires d’une protection temporaire: Ukraine urgente

Les personnes visées doivent être dépourvues de ressources financières suffisantes et remplir les conditions d’accès et de séjour dans le système d’accueil prévues par le règlement approuvé par le décret royal 220/2022 du 29 mars.

Les conditions d'accueil prennent fin pour les raisons suivantes:

• Non-formalisation, non-admission, refus ou retrait de la demande de protection internationale temporaire ou d’apatridie.
• La cessation ou la révocation du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire accordée.
• Accès à des ressources financières lorsque celles-ci dépassent le montant des prestations reçues.
• Fin de la période du programme ou de la prestation spécifiquement autorisée.
• Abandon du centre ou dispositif d’accueil assigné sans en informer les responsables
• Violation des règles de fonctionnement de base du centre ou des droits des autres résidents ou du personnel, ainsi que la perturbation de la cohabitation.

Toute personne dans le système d'accueil a les droits suivants:

1. Aux actions et services nécessaires qui assurent la satisfaction de leurs besoins fondamentaux dans des conditions de dignité,
2. Aux droits reconnus aux demandeurs de protection internationale dans la loi 12/2009,
3. Être informées, dans une langue qu’elles comprennent, des conditions du Système d’accueil de protection internationale et du recours d’accueil, de leurs droits et devoirs en tant que personnes utilisatrices, ainsi que des causes de la réduction ou du retrait des conditions d’accueil. Lorsque les personnes visées sont des personnes mineures, une procédure est mise en place pour assurer l'accès à des informations adaptées à leur âge et à leur maturité et le droit d'être entendues.
4. De connaître les droits et devoirs relatifs à sa situation administrative, ainsi que les conditions de son maintien dans le recours du système d’accueil de protection internationale qui lui a été assigné.
5. De recevoir une prise en charge intégrale pour la récupération de la violence qu’elle a subie, le cas échéant, avant ou dans le contexte du déplacement.
6. À faire usage des services et activités fournis dans la ressource d’accueil.
7. Être informées de toute modification du régime de fonctionnement de la ressource, ainsi que des éventuels transferts vers d'autres ressources en temps utile.
8. S’adresser au personnel responsable du recours attribué et utiliser les voies établies pour formuler les demandes et réclamations relatives à leur traitement ou au système qu’ils formulent éventuellement.
9. À la confidentialité des données à caractère personnel.
10. De communiquer avec leurs proches, leurs conseillers juridiques ou leurs conseillers, des personnes représentant le HCR et d’autres organisations et organismes nationaux, internationaux et non gouvernementaux compétents.

Toute personne dans le système d'accueil a les obligations suivantes:

• Respecter les règles de fonctionnement de base et de coexistence des centres et ressources du système d’accueil et ne pas porter atteinte aux droits des autres résidents ou du personnel chargé des centres d’accueil.
• Ne pas quitter le centre ou le dispositif d’accueil attribué sans en informer les responsables.
• Indiquer vos ressources financières si elles sont suffisantes pour payer les prestations d’accueil établies.