Entités collaboratrices - Migrations

Les services et actions dans le domaine de la protection internationale peuvent être fournis, par des entités spécialisées, après la procédure d’autorisation appropriée gérée par la Direction Générale de l’Attention Humanitaire et du Système d’Accueil de la Protection Internationale qui vérifie le respect des exigences de l’article 5 et 6 de l’Ordonnance ISM/680/2022 du 19 juillet.

À partir du 1er janvier 2023, les services et actions à fournir par ces entités sont gérés, de manière structurelle, par une action concertée. Seules les entités autorisées peuvent fournir des services et des prestations dans le cadre du Système d’accueil de protection temporaire et internationale.

La demande d'autorisation de prestation de services et de prestations dans le cadre du Système d'accueil de protection internationale et temporaire, par le biais d'une action concertée, doit être transmise par l'intermédiaire de l'Action concertée de protection internationale (siège électronique du Ministère de l'inclusion, de la sécurité sociale et des migrations).

Une fois les exigences établies, les entités candidates peuvent obtenir une autorisation d'action concertée pour une durée de deux à quatre ans, qui peut être prorogée par accord mutuel des parties pour la même durée que l'accord initial.

À l'heure actuelle, les entités autorisées et désignées dans le cadre de l'Action concertée pour la protection internationale sont les suivantes :

Pour toute demande d'action concertée, veuillez vous adresser à accionconcertada.pi@inclusion.gob.es