Plan Estratégico de Subvenciones

La loi 38/2003 du 17 novembre, générale des subventions, prévoit dans son article 8.1 que les organes des administrations publiques ou toute entité qui propose l'établissement de subventions, à titre préalable, doivent concrétiser dans un plan stratégique de subventions les objectifs et les effets visés par sa mise en œuvre, le délai nécessaire à sa réalisation, les coûts prévisibles et leurs sources de financement, sous réserve, en tout état de cause, de la réalisation des objectifs de stabilité budgétaire.

Dans le cadre de sa mise en œuvre, le Ministère de l'inclusion, de la sécurité sociale et des migrations a approuvé le Plan stratégique de subventions pour la période 2024-2026 afin d'aider à la planification, à la mise en œuvre et au suivi des subventions gérées par le Ministère. Le Ministère est ainsi doté d'un outil qui permettra d'améliorer l'efficacité et l'efficience de la gestion, d'assurer un fonctionnement plus transparent et de mieux servir les citoyens et les entités.

Plan stratégique de subventions (PES) du Ministère de l'inclusion, de la sécurité sociale et des migrations 2024-2026